Crise du lait: Michel DANTIN et Christophe BECHU saluent le vote du Parlement habilitant la Commission européenne à prendre des mesures d'urgence dans le secteur laitier

Le Parlement européen a voté aujourd'hui une modification de l'Organisation Commune de Marché (OCM) unique, habilitant notamment la Commission européenne à prendre de son propre chef des mesures d'urgence en cas de fortes perturbations du marché laitier, comme c'est le cas depuis plusieurs mois.

"Même si les évolutions de la Commission européenne sur cette question arrivent tardivement, c'est aujourd'hui une avancée car elle dispose désormais d'outils juridiques lui permettant de faire face plus vite et de manière plus ambitieuse aux secousses qui perturbent le marché laitier. Elle n'aura désormais plus d'excuse pour ne pas agir" ont souligné les deux eurodéputés.

Cette décision va également dans le sens d'une régulation des marchés agricoles après 2013, jugée indispensable par les Députés français. "Cela constitue un élément de réponse aux revendications légitimement exprimées par les producteurs en lançant un message clair : la Commission ne doit plus s'en remettre au seul marché pour régler les crises, elle doit désormais assumer toutes ses responsabilités" ont-ils ainsi précisé.

Ce vote en urgence vient ponctuer une séquence très dense en matière agricole, qui a débuté avec les manifestations de producteurs organisées vendredi dernier et s'est poursuivie avec la décision prise lundi par le Conseil de l'Agriculture d'une aide supplémentaire de 280 millions au secteur laitier.

A ce titre, Michel Dantin et Christophe Béchu ont estimé que "cette enveloppe n'est évidemment pas suffisante pour sortir l'ensemble des producteurs de l'ornière dans laquelle ils se trouvent. Mais avec les marges de manœuvre budgétaires actuelles, il n'aurait malheureusement pas été responsable de demander plus. En demandant plus, nous prenions également le risque de ne rien obtenir du tout". 

En conclusion, les deux élus ont tenu à rappeler que "ce ne sont ici que des jalons qui sont posés. Le débat continue sur l'architecture de régulation qui devra être mise en place après 2013 et sur cette question, le Parlement poursuivra ses efforts pour aboutir à un encadrement efficace et responsable des marchés agricoles. Le Traité de Lisbonne nous apportera de nouvelles armes en la matière".

Pêche : « Oui au permis à points, non à la baisse des quotas de pêche pour la France »

"La Commission européenne, par la voix du Commissaire BORG, propose pour 2010 une baisse quasi généralisée des quotas de pêche pour la France. Pour l’essentiel, les mesures proposées sont inacceptables pour nos pêcheries. En effet, des espèces comme la langoustine du Golfe de Gascogne ou le cabillaud de Mer Celtique ne sont manifestement pas menacées, et une baisse des quotas signifierait mécaniquement un programme de sortie de flotte auquel nous sommes opposés.

D’autre part, si la France, par des contrôles rigoureux et le sens des responsabilités de ses pêcheurs respecte ses quotas, il n’en est pas de même pour certains de nos partenaires. La première des choses à faire serait donc de pratiquer des contrôles plus rigoureux.

La décision du Conseil d'adopter la proposition de la Commission d'instaurer un permis à points pour tout titulaire d'une autorisation de pêche nous apparaît comme une réponse pertinente.

S'agissant de la future réforme de la Politique Commune de la Pêche, l'Europe devra privilégier une approche territoriale des contraintes de pêche. Je défendrai pour ma part ce postulat en réaffirmant que le principe des quotas transférables ne peut être envisagé que pour des navires de grandes tailles dépassant les 25 mètres pour éviter de déclencher un phénomène spéculatif qui ne pourrait profiter qu’aux très grosses structures au détriment de notre modèle de pêche.

Par ailleurs je fais confiance à notre ministre Bruno LEMAIRE pour négocier au mieux les volumes de captures pour 2010."

"Révision budgétaire : la Commission doit préciser le calendrier de ses propositions financières "

Réuni en séance plénière à Strasbourg, le Parlement européen a débattu mardi après-midi du projet de budget général de l'Union européenne pour l'année 2010.

A cette occasion, le Président de la commission des Budgets, Alain Lamassoure,  a interpellé la Commission européenne, faisant part de "sa surprise devant la publication d'un projet de communication de la Commission sur la révision budgétaire" et précisant que "c'est toujours désagréable pour les parlementaires de découvrir de tels documents en lisant la presse".

"Mais - a déclaré Alain Lamassoure - le problème principal n'est pas là. En effet, même s'il ne comporte aucun chiffre,  le contenu très novateur, parfois jusqu'à la provocation, de ce texte paraît inapproprié pour une Commission en toute fin de mandat, et pour un exercice de révision à mi-parcours de l'accord pluriannuel signé en 2006. Il est donc urgent que le Président de la Commission européenne précise son calendrier sur les propositions financières qu'il entend faire, soit au titre de la Commission sortante, soit au titre du nouveau collège".

"Changer les priorités budgétaires, donc politiques, entre agriculture et recherche ne relève pas de la gestion des affaires courantes. La commission des Budgets du Parlement européen sera prête au débat, mais sur la base de propositions émanant d'une Commission ayant toute sa légitimité, forte d'un mandat de cinq ans et prête à engager sa responsabilité politique sur des initiatives ayant une telle portée politique", a conclu le Président de la commission des Budgets.

Aide au développement: Michèle STRIFFLER (PPE, Gauche Moderne) et Maurice PONGA (PPE, UMP) en faveur d'une taxe internationale sur les transactions financières au profit des pays les plus pauvres

Michèle STRIFFLER et Maurice PONGA, membres de la délégation française du PPE et membres de la commission du Développement du Parlement européen se sont clairement positionnés en faveur d'une réflexion approfondie sur des nouveaux mécanismes financiers innovants, telle une taxe internationale sur les transactions financières  pour faire face à la crise économique et financière et  pour  aider les pays les plus pauvres.

Lors du G20 qui s'est réuni à Pittsburgh en septembre dernier, il a été constaté que le fonctionnement des institutions financières internationales devait être révisé et que le soutien aux pays les plus pauvres devait être renforcé.

Afin de traduire ces déclarations politiques en propositions concrètes, les deux députés français PPE, Mme Michèle STRIFFLER et M. Maurice PONGA, soutenus notamment par le chef de délégation française M. Michel BARNIER, ont proposé qu'une réflexion soit lancée sur la possible taxation des flux financiers afin d'augmenter l'aide au développement des pays les plus pauvres. Les nouvelles ressources ainsi dégagées seraient additionnelles à l'aide publique au développement et pourraient permettre de réaliser les objectifs du millénaire (ODM).

Cette initiative des parlementaires français du PPE s'inscrit dans la réflexion lancée par plusieurs dirigeants politiques européens qui voient dans la taxation des flux financiers une nouvelle source de financement possible.

 

Marielle Gallo (PPE, FR) coordinateur du groupe de travail sur le droit d'auteur

La commission des affaires juridiques a décidé de relancer le groupe de travail sur le droit d'auteur et d'en confier la coordination à Marielle Gallo (PPE, FR).

Ce groupe de travail créé sous la précédente mandature par la commission JURI, sur proposition de Jacques Toubon, avait pour objectif de développer une réflexion sur le droit d'auteur dans le cadre législatif communautaire, afin de rédiger un mémorandum sur les perspectives du droit d'auteur dans l'Union européenne- notamment en rapport avec le progrès technologique et la société de l'information.

Marielle Gallo a souhaité la poursuite de ces travaux,  convaincue de l'intérêt des réunions organisées autour des experts, des créateurs de contenu et de leurs représentants et des autres opérateurs afin de répondre aux nombreuses interrogations et défis liés au droit d'auteur.

Ce groupe de travail qui se réunira dès le mois de novembre, sera composé de membres de la commission JURI avec la participation de membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture et de l'éducation.